1. MENTIONS LÉGALES
Conformément à la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 sur le commerce électronique (telle que modifiée), il est porté à la connaissance des utilisateurs du site internet de la société Jardin du Lion les présentes mentions légales.
1. Éditeur du site
Le présent site internet est édité par :● Dénomination sociale : Jardin du Lion Sàrl-S
● Siège social : 8, Rue des Mérovingiens, 8070 Bertrange
● Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) : B298520
● Autorisation d’établissement : 10180998/0
● Numéro de TVA de l’Union Européenne : LU38818177
● Adresse de courrier électronique (e-mail) : contact@jardindulion.com
● Numéro de téléphone : +352 621 655 010
● Directeur de la publication : PETHE JESSY
2. Hébergeur du site
Le présent site internet est hébergé par la société Hostinger International Ltd., dont le siège social est situé au 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. Le site internet de l’hébergeur est accessible à l’adresse suivante : www.hostinger.com.3. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, photographies de réalisations,logos, charte graphique, créations visuelles d’aménagements extérieurs) constitue une œuvre
protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle au Luxembourg. Toute
reproduction, représentation, modification ou adaptation de tout ou partie des éléments du site,
sans l’accord écrit et préalable de la société Jardin du Lion, est strictement interdite et constitue
une contrefaçon sanctionnable.
Article 1 : Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit toutes les ventes de prestations de services (conception paysagère, création de jardins, aménagement d’extérieur, terrassement, entretien d’espaces verts) et de produits connexes commercialisés par la société Jardin du Lion (ci-après « l’Entreprise ») auprès de ses clients, qu’ils soient particuliers consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client »). Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée directement, par devis signé ou via les services du site internet.
Article 2 : Devis, Commandes et Formation du Contrat
Toute prestation ou livraison de matériel donne lieu à l’établissement d’un devis préalable gratuit (sauf mention contraire pour les études paysagères complexes et les plans 3D). Le contrat n’est définitivement formé qu’à la réception par l’Entreprise du devis dûment signé par le Client, comportant la mention manuscrite « Bon pour accord » (ou par tout autre procédé de validation électronique équivalent), et après encaissement de l’acompte éventuellement prévu. Les devis émis par l’Entreprise ont une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.
Article 3 : Prix et Modalités de Paiement
Les prix des prestations et des marchandises sont libellés en Euros (€). Ils sont indiqués Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) sur la base du taux de TVA luxembourgeois en vigueur au moment de la facturation. Sauf stipulations contraires expressément mentionnées sur le devis, les conditions de règlement sont établies comme suit :
● Un acompte du montant total TTC payable à la signature du devis.
● Des situations intermédiaires ou appels de fonds en fonction de l’avancement des chantiers importants.
● Le solde restant dû immédiatement à la réception des travaux ou à la livraison finale des fournitures. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal luxembourgeois applicable seront exigibles d’office, après mise en demeure restée infructueuse. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être réclamée aux clients professionnels.
Article 4 : Exécution des Prestations et Délais
L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux règles de l’art, aux normes techniques luxembourgeoises et au calendrier prévisionnel convenu avec le Client. Toutefois, la réalisation de travaux de paysagisme et d’aménagements extérieurs étant intrinsèquement tributaire des aléas climatiques (fortes gelées, intempéries prolongées, sécheresse, canicule), les retards liés à des conditions météorologiques défavorables ou à un cas de force majeure ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de l’Entreprise, ni donner lieu à des dommages et intérêts ou à une résiliation de la commande par le Client.
Article 5 : Réserve de Propriété et Transfert des Risques
L’Entreprise conserve la propriété exclusive de l’ensemble des végétaux, matériaux (pierres, dalles, bois, clôtures) et équipements fournis jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts et frais. Le transfert des risques de perte, de vol ou de détérioration des biens s’opère toutefois dès la livraison des fournitures sur le site des travaux ou chez le Client. Le Client s’oblige, dès ce moment, à veiller à la conservation en bon père de famille des éléments livrés et à assurer l’entretien nécessaire (notamment l’arrosage régulier et adapté des végétaux plantés ou stockés sur place).
Article 6 : Droit de Rétractation (Contrats conclus Hors Établissement ou à Distance)
Conformément au Code de la consommation luxembourgeois, pour tout contrat conclu à distance (via internet) ou hors établissement stable de l’Entreprise, le Client ayant la qualité de consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Exclusions importantes : Conformément à la législation, ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :
1. Les contrats de prestation de services après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.
2. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex: commande de végétaux spécifiques ou matériaux découpés sur mesure pour le projet unique du Client).
Article 7 : Garanties et Réclamations
Les végétaux fournis et plantés par Jardin du Lion bénéficient d’une garantie de reprise d’une durée de trois (3) mois à compter de la date de plantation, à la condition expresse que le Client ait assuré un entretien adéquat, suffisant et conforme aux conseils de l’Entreprise (notamment un arrosage régulier).
Cette garantie est strictement exclue en cas de conditions climatiques exceptionnelles (gel extrême, canicule prolongée) ou d’actes de vandalisme/dommages causés par des animaux. Pour les travaux de construction (terrasses, murets, etc.), les garanties légales s’appliquent. Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à un défaut des travaux doit être notifiée par écrit (courrier ou e-mail) dans un délai de huit (8) jours suivant la réception des travaux.
Article 8 : Protection des Données Personnelles
L’Entreprise collecte et traite les données personnelles du Client conformément aux réglementations européennes (RGPD) et locales. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la « Politique de Confidentialité » accessible sur le site internet de l’Entreprise.
Article 9 : Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de contestation ou de litige, le Client et l’Entreprise s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir au Médiateur de la consommation au Luxembourg. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un client professionnel sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg-Ville.